Réforme des plus-values immobilières des particuliers

Le Sénat a ajouté et adopté au texte du projet de loi de finances pour 2019 un nouvel article 51 bis A prévoyant de réformer le régime des plus-values immobilières des particuliers.

En l’état, il s’agirait :

– De diminuer le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’IR et 6 % au titre des prélèvements sociaux après deux années de détention,

– De maintenir un taux réel d’imposition de 30 % pour les ventes intervenant dans les deux ans de l’achat,

– De rendre le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention,

– De supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value.

Les dispositions de la présente disposition n’entreraient en vigueur que pour les ventes intervenant à compter du 1er janvier 2020.