Note sur les actions à mener avant la fin de l’année

La fin d’année approchant, nous pensons bien évidemment à Noël et à la Saint-Sylvestre. Mais il ne faut pas oublier que fin d’année rime avec loi de finances (ainsi qu’avec loi de finances rectificative et loi de financement de la sécurité sociale), qui distribue de bonnes (remplacement de l’ISF par l’IFI, diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, etc) et de mauvaises surprises (augmentation des prélèvements sociaux, etc.). A ce titre, notre Cabinet vous transmettra au début de l’année une lettre d’information faisant un point sur les nouveautés 2018.

Avant de terminer cette année 2017, il convient de prêter une attention particulière à plusieurs actions à mettre en place.

Si vous souhaitez obtenir la décharge ou la réduction de certaines impositions, il convient de déposer une réclamation préalable avant le 31 décembre.

Pour mémoire, le délai de droit commun de contestation d’une imposition expire le 31 décembre de la seconde année suivant celle :

  • soit de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt,
  • soit de la réalisation de l’évènement qui motive la réclamation.

Il existe des délais particuliers. Pour de plus amples informations sur ces délais particuliers, n’hésitez pas à consulter notre Cabinet.

Nous tenons à attirer votre attention sur trois points particuliers :

  • Au mois de mai 2017, nous avons attiré l’attention de certains de nos clients (ceux ayant un groupe fiscalement intégré) sur l’arrêt du Conseil constitutionnel qui a censuré une disposition du Code général des impôts relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour mémoire, la loi de finances pour 2018 prévoit de modifier ce dispositif.

Comme vous le savez, le taux de la CVAE est progressif et fonction du chiffre d’affaires. Le taux le plus élevé est de 1,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros.

L’article 1586 quater, I bis du Code général des impôts prévoit que lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires à retenir pour le taux effectif d’imposition s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membre du groupe

Cette règle de détermination de la CVAE a été déclarée inconstitutionnelle.

Ainsi, les groupes fiscalement intégrés ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour contester les impositions versées en 2016, établies au titre de l’année 2015, et celles ayant donné lieu à une proposition de rectification notifiée en 2014.

  • Les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées au plus tard au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, ou du versement de l’impôt contesté lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement.

A ce titre, nous attirons votre attention sur le contentieux relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), né d’un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2014 (CE 31 mars 2014 n°36811, min. c/ Sté Auchan France), qui pose la règle selon laquelle « la TEOM n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales ; qu’il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux« .

Cette disproportion manifeste peut être établie par tout moyen, notamment par la consultation du compte administratif d’une collectivité ou, le plus souvent, des rapports annuels faisant apparaître les éléments financiers relatifs au service public d’élimination des ordures ménagères.

Une disproportion de 2,5% a suffi dans l’arrêt Auchan précité à fonder la demande en décharge.

Au regard de cette jurisprudence, il semblerait donc, si une telle disproportion existe concernant votre avis d’imposition, qu’une réclamation préalable puisse être établie afin de contester le montant de la TEOM. Le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre 2017 pour les TEOM établies en 2016.

Pour mémoire, le rapport d’activités du TCO sur l’année 2016 précise que le montant de la TEOM est de 28,72M€. Ce montant a augmenté de 10% par rapport à l’année 2015. En revanche, le rapport ne fait pas état des dépenses exactes liées à l’enlèvement des ordures ménagères. Le rapport précise seulement que le montant des dépenses liées à l’environnement, incluant de multiples actions dont l’enlèvement des déchets, s’élève à 39,6M€. Notre cabinet s’est rapproché des communautés d’agglomération (TCO, CINOR, CIVIS, CAsud, CIREST) afin de récupérer leurs budgets respectifs.

  • Les réclamations relatives à la contribution de 3% (article 235 ter ZCA, I-al.1 du CGI). Cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués a été déclarée inconstitutionnelle (Cons const. 6-10-2017 n°2017-660 QPC : BF 12/17 n°1105). Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour contester la contribution acquittée en 2015.

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La liste des actions ci-dessus n’est pas exhaustive. En fonction de votre situation personnelle et patrimoniale, certaines actions devront être menées avant la fin de l’année. Nous vous invitons à contacter les avocats de notre cabinet afin de faire un point.