Note sur les bénéficiaires effectifs du 11 septembre 2017

L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 ont mis à la charge des sociétés commerciales, civiles, des groupements d’intérêt économique et autres entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, une obligation d’information concernant les « bénéficiaires effectifs ».

Le bénéficiaire effectif est défini comme étant toute personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ces sociétés.

Dans ce cadre, le représentant légal de la société a l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au RCS, un document relatif aux bénéficiaires effectifs de la société. Ce dernier doit contenir les éléments d’identification des bénéficiaires effectifs (nom, prénom), date et lieu de naissance, la nationalité et le domicile personnel ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société.

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont pas publiques. Seules les personnes mentionnées à l’article L.561-46 du Code Monétaire et Financier pourront avoir accès à ces informations. Parmi celles-ci figurent l’entité qui a déposé la déclaration des bénéficiaires effectifs, les autorités compétentes (notamment judiciaires, administratives et celles assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme), mais également toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés.

Le non-respect de l’obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce du document relatif au bénéficiaire effectif pourra être sanctionné par des peines allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende pour les personnes physiques et 37.500 euros d’amende pour les personnes morales. Des peines complémentaires pourront également être prononcées, telles que des interdictions de gérer ou de diriger pour les personnes physiques ou la dissolution des personnes morales.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2017. Elles s’appliquent aux sociétés immatriculées à compter de cette date, mais également à toutes les sociétés immatriculées avant cette date. Ces dernières doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018.

Les frais de dépôt au greffe du tribunal de commerce du registre des bénéficiaires effectifs sont les suivants :

Tarifs métropolitains:

  • 24,71 € lors de la demande d’immatriculation ;
  • 48,39 € en cas de dépôt modificatif ou complémentaire pour un bénéficiaire effectif mentionné ;
  • 54,32 € pour les régularisations devant être effectuées par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017.

Tarifs réunionnais :

  • 44 € lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt auprès du CFE ;
  • 42 € en cas de dépôt modificatif ou complémentaire pour un bénéficiaire effectif mentionné ;
  • 78 € pour les régularisations devant être effectuées par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017.

Nous sommes à votre disposition pour le cas où vous souhaiteriez que nous procédions à la régularisation de votre situation au regard de ces nouvelles dispositions.