Lettre d’information du 18 juin 2018 – Conseil d’Etat : définition inédite de la notion de holding animatrice

Dans une décision prise en Assemblée Plénière la semaine dernière, le Conseil d’Etat vient pour la première fois de se prononcer sur la notion de holding animatrice.
Pour rappel, la notion de holding animatrice intervient dans plusieurs dispositifs fiscaux et permet de faire bénéficier les contribuables détenant des titres de telles sociétés d’exonérations totales ou partielles en matière d’impôt sur le revenu, de droits de mutation à titre gratuit ou encore d’impôt de solidarité sur la fortune ou impôt sur la fortune immobilière. Ce type de société est donc largement utilisé lors de la mise en place de schémas de structuration. Ainsi :
– En matière de droits de mutation à titre gratuit : les parts ou actions de sociétés transmises par voie de succession ou par donation ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque, notamment, la société dont les titres sont cédés peut être qualifiée de holding animatrice (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°50);

– En matière d’ISF et d’IFI : les biens professionnels, et notamment les titres de sociétés, sont expressément exclus de l’assiette d’imposition de ces impôts à condition de respecter un certain nombre de conditions. Les titres de sociétés holdings, à condition qu’elles puissent être qualifiées d’animatrices, peuvent ainsi faire l’objet d’une telle exonération.
Jusqu’à présent, seule la Cour de cassation avait défini la notion d’animation du fait de sa compétence en matière de droits de mutations à titre gratuit et d’ISF. En revanche, c’est la première fois que le Conseil d’Etat donne une définition de cette notion.
Dans les faits, plusieurs contribuables étaient détenteurs de titres dans une société A (ci-après « Cofices ») qui elle-même détenait 95% des titres d’une seconde société B (ci-après « CES »).

Lors de la cession des titres de Cofices, ils avaient cherché à bénéficier d’un abattement sur l’assiette imposable d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (ancien article 150-0 D bis du Code Général des Impôts). Or, ils ne pouvaient bénéficier de cet abattement qu’à condition que Cofices exerce réellement une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine, pendant les cinq années précédant la cession. Les contribuables estimaient que la société dont ils cédaient les titres pouvait bien être regardée comme une holding animatrice au regard de son activité, et qu’ils étaient donc en droit de bénéficier du dispositif précité.
L’administration fiscale estimait que le texte de l’ancien article 150-0 D bis du Code Général des Impôts ne mentionnait pas les sociétés « holdings animatrices » parmi les sociétés donnant droit à ce régime de faveur. Elle ajoutait en outre que même s’il résultait des travaux préparatoires de la loi ayant prévu ce régime que le législateur avait entendu inclure dans les sociétés visées les holding animatrices exerçant une activité commerciale non prépondérante, « il ne résulte pas de ces travaux que le législateur aurait entendu définir ces holdings animatrices de la même manière que l’administration fiscale dans ses instructions administratives relatives aux conditions dans lesquelles certaines catégories de droits sociaux peuvent être exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune », à savoir : « des sociétés qui participent activement à la conduite de [la politique du groupe] et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ».
L’administration fiscale refusait donc de faire bénéficier les contribuables de ce régime de faveur.
Ces derniers faisaient pourtant valoir à l’appui de leur argumentation démontrant que Cofices avait bien le caractère de holding animatrice une instruction de la doctrine fiscale qui prévoyait que l’abattement pour durée de détention s’appliquait aux plus-values de cession de titres « de sociétés holding animatrices de leur groupe ». Cette instruction définissait les holdings animatrices comme des sociétés « qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et qui rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ».
En l’occurrence, et le Conseil d’Etat le relève dans sa décision, les procès-verbaux des conseils d’administration de Cofices attestaient sa participation conformément à ses statuts à la conduite de la politique de sa filiale, en faisant état de plusieurs actions concrètes telles que la recherche de nouveaux partenaires ou la détermination de projets de recherche et de développement « qui allaient au-delà de l’exercice des attributions qu’elle tirait de sa seule qualité d’actionnaire ». Les deux sociétés avaient en outre conclu une convention d’assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement en vertu de laquelle Cofices prendrait part activement à la stratégie et au développement de CES.
Le Conseil d’Etat conclue de ces éléments qu’ « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions de l’article 150-0 D bis, II-2°-b du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 de laquelle elles sont issues ».
Bien que rendue pour un dispositif en particulier, cette définition donne pour l’avenir une liste d’indices à analyser pour vérifier le caractère animateur ou non d’une société holding, et elle induit que les sociétés holdings détenant des participations non animées minoritaires ne se voient pas pour autant privées de la qualification d’animatrices.